Black Friday 2026 : les règles à respecter pour annoncer une réduction de prix

La règle du prix de référence : 30 jours

Depuis le 28 mai 2022, l'article L. 112-1-1 du code de la consommation impose que toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel. Ce prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction.

Concrètement, pour une remise affichée le 27 novembre, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué entre le 28 octobre et le 26 novembre. Un article vendu 49 € pendant une semaine en novembre puis remonté à 59 € ne peut pas être annoncé « 59 € → 39 € » : le prix de référence est 49 €.

Le texte prévoit trois précisions :

• réductions successives : en cas de baisses successives pendant une période déterminée, le prix antérieur reste celui pratiqué avant la première réduction. Une « Black Week » avec des remises croissantes garde donc le même prix de référence ;
• produits périssables menacés d'une altération rapide : la règle des 30 jours ne s'applique pas ;
• comparaison avec d'autres professionnels (« prix conseillé », « prix constaté ailleurs ») : ce n'est pas une réduction au sens de l'article. Selon la fiche de la DGCCRF (25 août 2026), le consommateur doit alors être clairement informé qu'il s'agit d'une comparaison et de la nature du prix de comparaison.

La forme de l'annonce reste libre, selon la DGCCRF : montant (− 10 €), pourcentage (− 10 %) ou prix barré. La règle vaut en magasin comme en ligne.

Le code ne prévoit pas de règle particulière pour un produit mis en vente depuis moins de 30 jours. Dans ce cas, n'annoncez de réduction que par rapport à un prix réellement pratiqué et dont vous pouvez justifier.

Ce que la DGCCRF contrôle

Dans sa communication « Black Friday : gare aux fausses promesses » du 24 novembre 2025, la DGCCRF rend compte d'une enquête menée en 2024 auprès de près de 5 300 établissements et 350 sites internet. Un tiers des établissements proposant des réductions de prix ou des promotions étaient en anomalie. Les pratiques relevées :

• absence du prix de référence, ou confusion entretenue avec un « prix conseillé » ou un prix pratiqué ailleurs ;
• promotions « permanentes » : un prix barré affiché en continu peut être considéré comme sans réalité économique ;
• peu d'articles réellement en promotion, ou des stocks trop faibles derrière des annonces à − 70 % ou − 80 % ;
• usage abusif des mots « soldes », « liquidation », « tout doit disparaître » ou « cessation d'activité », qui renvoient à des ventes réglementées.

La DGCCRF cite le cas d'une enseigne de cosmétiques avertie en 2024 pour avoir annoncé des promotions de Black Friday sans indiquer ni les dates de promotion ni de prix de référence.

Les sanctions

L'article L. 121-2 du code de la consommation range parmi les pratiques commerciales trompeuses les indications fausses ou de nature à induire en erreur sur « le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1 ».

L'article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses de publicité. Lorsque l'infraction est commise par un service de communication au public en ligne, ce qui vise les e-commerçants, les peines passent à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Les autres manquements aux règles d'information sur les prix fixées par l'article L. 112-1 et ses arrêtés (étiquetage, affichage) relèvent quant à eux d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-5).

Black Friday n'est pas une période de soldes

Les soldes sont des ventes réglementées : périodes fixes de quatre semaines, produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois, sans réassort. Selon la fiche « Soldes » de la DGCCRF (29 juin 2026), les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi de janvier à 8 heures, ou le premier mercredi lorsque le deuxième tombe après le 12. Les dates officielles de l'hiver 2027 n'ont pas encore été publiées.

Surtout, la revente à perte n'est autorisée pendant les soldes que par exception. En dehors, l'article L. 442-5 du code de commerce interdit de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. L'amende peut atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France, ou la moitié des dépenses de publicité si l'annonce fait état d'un tel prix. Les exceptions (cessation d'activité, fin de saison, produits démodés ou techniquement dépassés, réapprovisionnement en baisse, alignement de prix dans les petits magasins, périssables sans publicité extérieure, soldes) sont limitativement énumérées : le Black Friday n'en fait pas partie.

Le volet comptable et fiscal

TVA. Les remises, rabais et autres réductions de prix consentis directement au client viennent en déduction de la base imposable (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-30, CGI art. 267, II-1°) : la TVA se calcule sur le prix réduit effectivement payé. Le BOFiP précise que le vendeur doit pouvoir prouver que la réduction a bénéficié à l'acheteur, pour son montant exact.

Factures entre professionnels. Pour une vente à un client professionnel, le prix unitaire hors taxe s'entend hors remises, et les rabais acquis et chiffrables lors de l'opération figurent sur chaque ligne de facture, sauf s'ils ne sont connus qu'en fin de facture (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10). Pour vos achats de marchandises, rappel d'impots.gouv.fr : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.

Stock. À la clôture, le stock est évalué au prix de revient, ou au cours du jour s'il est inférieur, c'est-à-dire à la valeur que l'entreprise retirerait d'une vente dans des conditions normales (BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20). Un démarquage peut justifier une dépréciation, à condition d'en prouver la réalité, notamment par les derniers prix de vente pratiqués, et qu'il ne soit pas purement temporaire. Une remise de Black Friday d'une journée ou d'une semaine ne suffit donc pas, à elle seule, à déprécier le stock au 31 décembre.

Nos conseils

• Conservez la preuve de vos prix des 30 jours précédant chaque remise : historique de caisse, export du site, captures datées.
• Calculez le prix de référence article par article, en tenant compte des promotions déjà faites en octobre et en novembre.
• Indiquez les dates de l'opération et ne laissez pas de prix barré affiché en permanence.
• Vérifiez votre prix d'achat effectif avant toute remise forte : sous ce seuil, c'est de la revente à perte.
• Paramétrez la caisse et le site pour que la TVA soit calculée sur le prix remisé.
• Ne dépréciez pas le stock sur la seule base d'une promotion temporaire : documentez les démarquages durables.